Editeur de mentions légales

mentions-légalesLe décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des société stipule que les sites internet doivent indiquer un certains nombre d’informations concernant leur identité, celle du concepteur du site et celle de l’hébergeur et cela sous peine de sanction.
Nous mettons un outil facilitant la rédaction des mentions légales, à la disposition de nos clients, et à tous ceux qui en ont besoin. Cela gratuitement et sans condition.

Générateur que vous trouverez : ICI

 

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Editeur du site :

Emandarine Autre

        

Hébergeur du site :


        

CNIL :

Déclaré à la CNIL Non déclaré

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Avec Sans

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Mentions Légales Code Mentions Légales

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