Editeur de mentions légales

- Création de sites internet - creationsiteinternetpoitiers

Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés stipule que les sites internet doivent indiquer un certain nombre d’informations concernant leur identité, celle du concepteur du site et celle de l’hébergeur, et cela, sous peine de sanction.
Nous mettons un outil facilitant la rédaction des mentions légales, à la disposition de nos clients, et à tous ceux qui en ont besoin. Cela gratuitement et sans condition.

Responsabilité du site :

Editeur du site :


Emandarine


Autre


Hébergeur du site :

CNIL :


Déclaré à la CNIL


Non déclaré



Respect des droits d'auteur :


Avec

Sans



Preview :

Mentions Légales

Code Mentions Légales