Le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés stipule que les sites internet doivent indiquer un certain nombre d’informations concernant leur identité, celle du concepteur du site et celle de l’hébergeur, et cela, sous peine de sanction.
Nous mettons un outil facilitant la rédaction des mentions légales, à la disposition de nos clients, et à tous ceux qui en ont besoin. Cela gratuitement et sans condition.